Le régime des artistes auteurs étant assimilé au régime des salariés dans ses mécanismes de perception de cotisations, toute entreprise faisant appel à un artiste auteur dépendant de la Maison des Artistes (MDA – organisme opèrant le recouvrement des cotisations sociales des artistes auteur pour le compte de l’URSSAF) pour la réalisation d’une prestation de création graphique a l’obligation, en sa qualité de diffuseur d’une œuvre artistique, de s’acquitter d’une contribution qui s’élève à 1,1% des rémunérations de l’artiste hors TVA.
Exemple : si le montant de ma note d’honoraire est de 1 000 € HT, vous devrez à la Maison des Artistes 1 000 x 0,01 = 10 €.
J’exerce mon métier de graphiste sous le statut d’artiste auteur depuis mai 2007 et suis, à ce titre, affilié à la Maison des Artistes sous le numéro G632886.
En faisant appel à moi pour la création graphique de vos supports de communication, vous devenez, à ce titre, diffuseur d’œuvre artistique et devez donc respecter les obligations précitées ci-dessus.
Pour ce faire, vous devez procédez à deux types de déclaration :
| Trimestrielle | Annuelle |
|---|---|
|
Déclaration adressée par la MDA, à retourner et compléter |
|
|
Vos déclarations trimestrielles et vos règlements doivent être faits en même temps, aux échéances suivantes : |
Chaque année vous devez obligatoirement effectuer une déclaration annuelle nominative indiquant notamment pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée. |
Votre déclaration peut se faire de 2 façons :
» En ligne, sur le site de la MDA : https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/espace-diffuseurs/login
» Par voie postale en adressant votre déclaration et règlement à :
La Maison des Artistes
Agence Comptable
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 PARIS CEDEX 10
En cas de 1ère déclaration, laissez-la partie Numéro d’ordre vide. Un numéro vous sera attribué à réception de cette dernière.