Christophe Gourdy
Graphiste // Directeur artistique

Le régime d’artiste-auteur


Vos obligations en tant que diffuseur d’œuvre artistique

Le régime des artistes auteurs étant assimilé au régime des salariés dans ses mécanismes de perception de cotisations, toute entreprise faisant appel à un artiste auteur dépendant de la Maison des Artistes (MDA – organisme opèrant le recouvrement des cotisations sociales des artistes auteur pour le compte de l’URSSAF) pour la réalisation d’une prestation de création graphique a l’obligation, en sa qualité de diffuseur d’une œuvre artistique, de s’acquitter d’une contribution qui s’élève à 1,1% des rémunérations de l’artiste hors TVA.

Exemple : si le montant de ma note d’honoraire est de 1 000 € HT, vous devrez à la Maison des Artistes 1 000 x 0,01 = 10 €.


Pourquoi cette obligation ?

J’exerce mon métier de graphiste sous le statut d’artiste auteur depuis mai 2007 et suis, à ce titre, affilié à la Maison des Artistes sous le numéro G632886.
En faisant appel à moi pour la création graphique de vos supports de communication, vous devenez, à ce titre, diffuseur d’œuvre artistique et devez donc respecter les obligations précitées ci-dessus.


Comment cela fonctionne-t-il ?

Pour ce faire, vous devez procédez à deux types de déclaration :

Trimestrielle Annuelle

Téléchargez la déclaration trimestrielle en PDF

Déclaration adressée par la MDA, à retourner et compléter
au plus tard au 31 janvier de l’année suivante.

Vos déclarations trimestrielles et vos règlements doivent être faits en même temps, aux échéances suivantes :
» Rémunérations versées au cours du 1er trimestre :
au plus tard le 15 avril
» Rémunérations versées au cours du 2ème trimestre :
au plus tard le 15 juillet
» Rémunérations versées au cours du 3ème trimestre :
au plus tard le 15 octobre
» Rémunérations versées au cours du 4ème trimestre :
au plus tard le 15 janvier

Chaque année vous devez obligatoirement effectuer une déclaration annuelle nominative indiquant notamment pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée.

Votre déclaration peut se faire de 2 façons :
» En ligne, sur le site de la MDA : https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/espace-diffuseurs/login
» Par voie postale en adressant votre déclaration et règlement à :
La Maison des Artistes
Agence Comptable
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 PARIS CEDEX 10

En cas de 1ère déclaration, laissez-la partie Numéro d’ordre vide. Un numéro vous sera attribué à réception de cette dernière.


Documents à télécharger PDF

Formulaire de déclaration trimestrielle

Guide du diffuseur de la Maison des Artistes